Le Conseil des ministres devrait adopter, le 6 mars, le projet de loi transposant l’ANI généralisant la complémentaire santé collective d’ici à 2016. L’avant-projet transmis au Conseil d’État prévoit une extension de l’accord dans les PME de moins de 50 salariés et dans les secteurs jusque-là exclus, tels que l’agriculture et l’économie sociale. Contre l’avis des assureurs et des courtiers qui revendiquaient une liberté de choix des entreprises, l’avant-projet légitime aussi les clauses de désignation dans les accords de branche. L’Autorité de la concurrence a été saisie.
Unéo, Intériale et la Mutuelle générale de la police, couvrant majoritairement des fonctionnaires issus des ministères de la Défense et de l’Intérieur, ont décidé de mettre à l’étude leur rapprochement. Avec près de 2 millions de personnes protégées pour 1 milliard d’euros de cotisations en santé, le nouvel ensemble constituerait le deuxième pôle mutualiste du secteur public derrière Istya (MGEN).
L’Association française des entreprises privées (Afep) a mis en circulation, fin janvier, des pistes de réforme concernant les régimes de retraite chapeau des cadres dirigeants. En contrepartie de la suppression de l’obligation d’achever sa carrière dans l’entreprise, l’Afep propose d’instaurer une proportionnalité entre les droits acquis et l’ancienneté, de plafonner la rente à 30 % de la dernière rémunération et d’interdire les rentes supérieures à huit plafonds de la Sécurité sociale (24 688 euros par mois) en cas d’ancienneté inférieure à cinq ans.
Le jour de carence appliqué depuis 2012 aux fonctionnaires en arrêt maladie sera abrogé dans le PLF pour 2014. Au motif que ses effets sur l’absentéisme des fonctionnaires « n’ont pas été démontrés », indique le ministère concerné.
