Au terme de trois mois de négociation, les partenaires sociaux sont parvenus à trouver un accord sur l’emploi. Son article 20 instaure de nouvelles règles relatives aux procédures de licenciement collectif.
Henri-José Legrand AvocatEn matière de licenciement collectif, la principale innovation de l’ANI réside dans l’institution d’une option, réservée au seul employeur, entre la recherche d’un accord, tant sur le contenu du PSE que sur la procédure de consultation, et une fixation un
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