Avec l’avis de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA) publié le 15 février, le projet de révision de la directive de 2003 régissant les institutions de retraite professionnelle (IRP), prévu pour 2012, a franchi une nouvelle étape. L’objectif visé par la Commission européenne est triple. D’abord simplifier les exigences réglementaires afin de faciliter la mise en place d’IRP paneuropéennes. Sur les 140 000 fonds de pension européens recensés, seules 84 IRP transfrontalières ont vu le jour, du fait de nombreuses incertitudes juridiques, sociales et fiscales. Bruxelles veut aussi renforcer le contrôle des risques de ces institutions en s’inspirant des principes prudentiels et de gouvernance fixés par la directive solvabilité II, applicable dès 2013 aux assureurs. Selon l’EIOPA, les IRP devraient en effet se soumettre à une « grille d’analyse globale et harmonisée » visant à rendre « explicites » les différents mécanismes d’ajustement et de sécurisation des fonds : règles d’indexation desdroitsacquis, niveau de provision requis, modalités d’abondement des employeurs, fonds de garantie des pensions versées. Mais pas question en revanche d’imposer des exigences trop strictes en matière de capital minimal, plaident les responsables de ces fonds, au risque d’en accélérer la fermeture.

À cet égard, l’Association française professionnelle de l’épargne retraite vient d’écrire au commissaire européen Michel Barnier pour le mettre en garde : « Si les critères de solvabilité II étaient imposés aux IRP, le passif de retraite des entreprises du CAC 40, évalué à 160 milliards d’euros, serait multiplié par deux. » Prudente, l’EIOPA propose de réaliser une première étude d’impact. Enfin, Bruxelles souhaite aussi améliorer l’information des 60 millions d’Européens bénéficiaires de régimes à cotisation définie.