Après six ans de contentieux, de revirements et au moins trois circulaires, le décret définissant les modalités d’exonération des contributions aux régimes collectifs de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire est enfin paru le 11 janvier. Il est destiné à fixer la doctrine concernant la reconnaissance de dispositifs réservés à des catégories spécifiques de salariés tout en étant conformes aux principes d’égalité de traitement. Objectif ? Inciter les entreprises à se doter de régimes couvrant l’ensemble des salariés en admettant au surplus qu’ils ne soient pas identiques dans certains cas. Le décret distingue cinq catégories « objectives » de salariés, sous réserve que celles-ci soient définies par référence à la convention Agirc, aux tranches de rémunération Agirc-Arrco, aux classifications, aux niveaux de responsabilité ou encore aux usages en vigueur. A contrario, « nombre de catégories relevant de pratiques d’entreprise ne sont plus autorisées, à l’instar de celles se référant à la notion de cadres dirigeants ou encore à l’appartenance à un établissement ou à un groupe fermé de salariés », prévient l’avocat David Rigaud. Surtout, « les entreprises auront des marges de manœuvre différentes selon qu’il s’agira d’un régime de retraite supplémentaire, de prévoyance lourde ou de frais de santé », ajoute Catherine Millet-Ursin, du cabinet Fromont Briens. Seuls les régimes ratifiés par accord collectif ou par référendum pourront prévoir des cas de dispense pour les CDD, les apprentis et les salariés à temps partiel.

En privant les entreprises de l’arme contentieuse, « ce décret va enfin changer le rapport de force avec les Urssaf en cas de redressement », reconnaît David Rigaud. Les entreprises qui disposaient de dispositifs catégoriels vont devoir les passer au crible d’ici au 31 décembre 2013.