Le tribunal de grande instance de Paris rend sa décision concernant l’affaire Louis Renault. Les héritiers du fondateur de la firme automobile demandent réparation pour la nationalisation sanction intervenue en 1945. L’avocat des petits-enfants de l’industriel a demandé au tribunal de transmettre à la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par ses clients.