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Proposition de loi

Actu | Agenda | publié le : 01.01.2012 |

Nicolas Perruchot, député Nouveau Centre, devrait présenter une proposition de loi sur le financement des organisations patronales et syndicales. Ce texte reprendra l’essentiel de son rapport rejeté par la commission d’enquête de l’Assemblée nationale. Le texte du rapport, remis en décembre, n’avait pas été publié, en dépit des demandes des syndicats, du Medef et du Parti socialiste.