La cour d’appel de Dijon (Côte-d’Or) se prononce sur deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) déposées par les avocats de Carrefour à la suite des recours de la CGT et de la CFDT pour non-respect du smic. Ces deux QPC, qui retardent l’avancée de la procédure, portent notamment sur le respect de la présomption d’innocence.