La loi Mallié n’a pas réglé le contentieux sur le travail dominical. Et voilà que l’OIT s’en mêle !
N’en déplaise au député Richard Mallié, sa loi sur le travail du dimanche, publiée en août 2009, n’a pas réglé les contentieux. Sinon pour la centaine d’enseignes de la zone commerciale de Plan-de-Campagne, sise dans sa circonscription, qui ouvrent désormais le dimanche en toute légalité.
Ailleurs, la bataille fait toujours rage entre employeurs et organisations syndicales. En premier lieu dans le Val-d’Oise, où FO et la CFTC continuent à guerroyer contre Leroy Merlin. En mai 2010, la cour d’appel de Versailles a réduit de 10,8 millions d’euros à 3 millions d’euros les astreintes dues par le distributeur pour les ouvertures illégales de trois de ses magasins entre 2008 et 2010. Une diminution drastique qui a conduit les syndicats à se pourvoir en cassation. Le spécialiste du bricolage doit aussi essuyer les attaques des services de l’État. Traîné devant les tribunaux par l’Inspection du travail, Leroy Merlin se voit maintenant réclamer devant le juge la liquidation des astreintes dues à leur taux maximal. Soit 1,35 million d’euros, à verser au Trésor public. Dans le département, une dizaine d’autres enseignes (Décathlon, Toys « R » Us, Casto, etc.), condamnées en appel en mars 2010, sont sous la menace de sanctions pécuniaires. Au bénéfice de la CFTC et de FO, dont l’union départementale s’est déjà offert de gigantesques locaux avec l’argent glané devant les tribunaux.
À ces « vieilles » affaires s’en ajoutent de nouvelles, dans toute l’Ile-de-France. À Paris, par exemple, les syndicats, réunis dans un collectif, bataillent devant les tribunaux pour interdire à des supérettes d’ouvrir le dimanche après 13 heures. Plus globalement, ils contestent méthodiquement les arrêtés préfectoraux délimitant les « périmètres d’usage de consommation exceptionnel » (Puce) ou accordant des dérogations individuelles. « Avant, on attaquait au civil les enseignes qui ouvraient illégalement. Maintenant, on saisit aussi le juge administratif », confirme Éric Scherrer (Seci CFTC). Résultat, au lieu de sécuriser juridiquement le travail dominical, la loi Mallié a abouti à une explosion des contentieux.
Dans cette guérilla, un nouvel acteur vient de s’immiscer : l’Organisation internationale du travail (OIT). Saisie par FO, sa commission d’experts s’est penchée sur la conformité des lois Mallié et Chatel (accordant, en 2008, des dérogations aux magasins d’ameublement) aux conventions internationales ratifiées par la France. Publié en avril, le rapport de l’OIT n’est pas tendre avec le gouvernement. Premier grief, l’extension du travail dominical permise par les textes obéit à des considérations exclusivement économiques – « liées à la concurrence et aux souhaits des consommateurs » – et aucunement sociales. Le second reproche porte sur l’inégalité de traitement entre salariés travaillant le dimanche : le volontariat et la rémunération double sont requis dans les enseignes situées en Puce, pas dans celles implantées en zone touristique.
Des remarques qui vont obliger les pouvoirs publics à remettre le couvert sur le sujet. Et offrent, aussi, des arguments aux juges pour déclarer les textes français non conformes aux conventions internationales. « Les recours qu’on a intentés contre les Puce vont tous réussir. Et on va aussi faire juger que les dérogations individuelles accordées aux enseignes sont inopérantes. Or, si ces dérogations ne valent rien, les astreintes se remettent à courir ! » pronostique l’avocat Vincent Lecourt. Et celui-ci de prédire aux dérogations au travail dominical le même sort qu’à feu le CNE…
