Le Conseil constitutionnel a provoqué un mini-séisme le 18 juin dernier. Saisis d’une question prioritaire de constitutionnalité, les « sages » ont, ce jour-là, validé le mécanisme de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles. Sauf – l’exception est de taille – « en présence d’une faute inexcusable de l’employeur ». Dans ce cas, les victimes sont désormais en droit de réclamer réparation de l’ensemble des préjudices subis. Et plus seulement ceux couverts par le livre IV du Code de la Sécu.

Soins, appareillages, préjudices physiques et moraux, perte de salaire ou de chance de promotion professionnelle, incapacité temporaire ou permanente… La liste des préjudices indemnisables avait beau être longue, elle n’en était pas pour autant exhaustive. N’étaient pas compris, par exemple, l’aménagement du domicile, l’achat d’un véhicule adapté ou l’assistance d’une tierce personne. Des dépenses se chiffrant en centaines de milliers d’euros dont peuvent déjà bénéficier les victimes d’accident de la route depuis vingt-cinq ans !

Ce quasi-retour au droit commun constitue une excellente nouvelle pour les victimes d’AT-MP. Mais une source d’inquiétude pour les employeurs et leurs assureurs, qui vont voir la facture s’alourdir en cas de faute inexcusable. Reste à savoir de combien. « Certains chefs de préjudice, comme la perte de gain, le déficit fonctionnel permanent ou l’assistance d’une tierce personne, sont couverts par le livre IV. Ils font l’objet d’une indemnisation, notamment par le biais de la rente invalidité versée à la victime. Les employeurs peuvent donc arguer de cette réparation, fût-elle forfaitaire ou limitative, pour s’opposer à toute indemnisation complémentaire », note Rozenn Guillouzo, associée du cabinet d’avocats DBC. La trentaine d’arrêts de cours d’appel rendus depuis lors montre ainsi une grande variété d’interprétations.

Seconde question : à qui la victime doit-elle réclamer les sommes complémentaires ? À l’entreprise, comme le suggère le Conseil constitutionnel dans les commentaires de sa décision ? Ou à sa caisse de Sécu, à charge pour celle-ci de récupérer ensuite les fonds auprès de l’employeur ? « Pour l’instant, la grande majorité des tribunaux des affaires de Sécurité sociale condamne directement l’employeur. Les victimes doivent donc lui courir après pour obtenir une meilleure réparation. C’est une atteinte au bon sens ! Il serait très étonnant que la Cour de cassation entérine une telle démarche », commente l’avocat Michel Ledoux, du cabinet éponyme. En l’absence de toute mesure législative – malgré deux propositions de loi –, les premières décisions de la plus haute juridiction sont attendues avec beaucoup d’impatience.