Depuis le 1er mars 2010, tout justiciable peut échapper à l’application d’une loi en démontrant qu’elle est contraire à la Constitution. Comment la pratique judiciaire, syndicale et d’entreprise doit-elle intégrer cette réalité ? Voilà la question posée par le Laboratoire de droi
Pour poursuivre la lecture de ce contenu, abonnez-vous dès maintenant
