In extremis, la France a remis à la Commission de Bruxelles un texte de projet de loi qui mettra les mutuelles en conformité avec les directives assurances… de 1992. Cependant, le Parlement ne devrait pas être saisi avant 2001.
Le feuilleton aura duré près de dix ans. Juste avant de prendre la présidence tournante de l'Union européenne, le 1er juillet prochain, la France a manifesté la volonté de régler l'épineuse question des mutuelles. Elle a remis à la Commission le texte d'un projet de loi qui mettr
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Les mutuelles soumises à la concurrence
