Par 27 avis favorables et 7 abstentions (CGT), le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale a ouvert, fin décembre, la voie à la publication, au printemps, du décret organisant les modalités de l’aide à la protection sociale complémentaire (santé et prévoyance) de 2 millions d’agents territoriaux. « Alors que l’assurance maladie se désengage, il était important que nos agents puissent bénéficier d’une couverture complémentaire solide », plaide Françoise Descamps-Crosnier, secrétaire générale adjointe de l’Association des maires de France. Si 90 % des territoriaux bénéficient, à titre individuel, d’un contrat santé, seuls 30 à 40 % sont couverts par une garantie maintien de salaire en cas d’arrêt de travail. Le projet de décret va plus loin en envisageant que « tous les agents, y compris les contractuels de droit privé et les contrats aidés, puissent bénéficier de ces garanties », indique Olivier Mourot (CFDT). Et si les retraités ne peuvent pas prétendre à une aide financière, le décret prévoit de les informer des couvertures sélectionnées par leur ancienne collectivité, le tarif ne pouvant pas excéder, comme dans la fonction publique d’État, trois fois celui des actifs.

« Ce texte va permettre de lever le flou juridique qui, jusqu’à présent, caractérisait le cofinancement par les employeurs territoriaux de la protection sociale de leurs agents », se félicite Michel Yahiel, délégué général de l’Association des régions de France. Deux modalités de sélection sont prévues : par labellisation au niveau national ou par appel d’offres avec signature d’une convention de participation entre la collectivité et l’opérateur choisi. La mise en place de ces couvertures continuera à dépendre du bon vouloir des employeurs, observe FO, et son caractère individuel et facultatif n’est pas remis en cause. Une sacrée limite, alors que moins d’une collectivité sur huit participe à la couverture de ses agents.