Le Premier ministre a annoncé non pas le gel des dépenses publiques, mais celui des dépenses de fonctionnement du seul État, ce qui ne dit rien sur les dépenses de la Sécurité sociale et des collectivités locales. Or les dépenses de l’État ne représentent qu’un tiers des dépenses publiques. Il faudra aller beaucoup plus loin et arriver à un gel en volume de l’ensemble des dépenses publiques, ce qui suppose une réforme ambitieuse des retraites et des collectivités locales. Pour les retraites, il s’agit de porter la durée de cotisation à quarante-quatre ans d’ici à 2024 tout en alignant le taux de la CSG sur les retraites au niveau imposé aux actifs. Quant aux collectivités locales, il faut les spécialiser pour éviter les doublons, en assignant par exemple le social aux départements et l’action économique aux régions. La mise en œuvre des techniques d’achat développées pour les entreprises par les collectivités locales permettrait d’économiser 8 milliards d’euros par an sans remise en cause de leurs missions. Il faut également restructurer les hôpitaux pour les rendre plus efficaces en termes de soins, mais aussi de management. La restructuration de la sphère publique en est à ses débuts…
Le début de la crise financière date déjà de presque trois ans. Le gouvernement est condamné à envoyer des messages forts et crédibles sur la réduction de nos déficits car la question de notre capacité à rembourser est désormais posée par les marchés. Le risque de voir s’aggraver le boulet de la dette via une augmentation des taux et celui de ne pas avoir la capacité d’intervenir en cas de nouvelle secousse financière font de la stabilisation immédiate des déficits et de leur réduction à moyen terme une urgence. C’est cette intention qu’exprime le gouvernement. L’expérience montre que, historiquement, ajuster les déficits en réduisant les dépenses a moins d’effets secondaires négatifs sur la croissance qu’un ajustement par la hausse des impôts. Cela dit, il est crucial de réduire nos dépenses avec intelligence, en évitant de toucher aux parties vitales de l’appareil d’État, dont certaines ont besoin de recruter. Cela exige un gros effort de transparence sur le détail des dépenses. Un danger à venir serait un transfert de la dette nationale vers les collectivités locales. Ce serait un désendettement de l’État en trompe l’œil car nous n’avons pas de procédure de faillite pour les collectivités.
Les finances publiques de la zone euro sont au centre des préoccupations des marchés. Dès lors, le gouvernement, qui aborde la préparation du budget 2011, a détaillé les mesures de consolidation envisagées à l’avenir. Déjà ambitieux au regard des perspectives de croissance (2,5 % par an à partir de 2011), le rythme et les objectifs de réduction du déficit sont maintenus (6 % du PIB en 2011, puis 3 % en 2013). Le déficit étant en grande partie structurel, l’ajustement doit principalement porter sur la dépense. Le gain attendu d’un gel des dépenses courantes (348 milliards d’euros en 2009, selon le PLF 2010), hors service de la dette (43 milliards) et pensions (35,3 milliards), est potentiellement important mais délicatàmettreen œuvre. Alors que jusqu’ici l’État s’efforçait de limiter la croissance de ses dépenses à l’inflation (règle du « zéro volume »), il affirme la nécessité d’une réduction du volume des dépenses publiques. Plus que le renforcement des contraintes pesant sur les dépenses de fonctionnement (– 10 % en trois ans), c’est l’annonce d’un réexamen complet des dépenses d’intervention de l’État, que la RGPP n’est pas encore parvenue à freiner, qui constitue un pas important.
Zone euro : croissance sous contraintes. Perspectives 2010-2011.
Les Finances publiques dans les pays avancés.
Le portail du ministère du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l’État.
La Société translucide, Augustin Landier et David Thesmar. Éditions Fayard, 2010.
