Un simple décret semble introduire un changement majeur dans le mode de gestion de la fonction publique. Le fonctionnaire qui aura refusé trois offres d’emploi sera mis d’office en disponibilité, ce qui revient à le priver de son traitement. Des voix se sont élevées pour dénoncer cette façon détournée d’introduire le licenciement dans la fonction publique. Qu’en est-il vraiment ? La sécurité de l’emploi du fonctionnaire trouve son origine dans la possibilité pour l’État employeur de l’affecter en fonction des besoins : les concours nationaux imposent aux candidats reçus d’aller là où sont proposés les postes, à la fois géographiquement et fonctionnellement. Le Code de la fonction publique recèle des dispositions concernant l’affectation des agents que lui envieraient beaucoup d’entreprises.

Mais l’application de ce code a subi beaucoup d’amollissements conduisant à une rigidité peu compatible avec l’intérêt général. C’est ainsi que le corps des administrateurs civils, en principe interministériel, est géré ministère par ministère et que la disparité des primes, à fonction égale, fait obstacle à une mobilité rendue nécessaire par l’évolution des missions de l’État. Dans l’Éducation nationale, les mouvements sont effectués en cogestion avec les syndicats. L’inflation du nombre des fonctionnaires s’explique davantage par ces rigidités que par la nécessité de répondre aux besoins. Ceux-ci évoluent, en effet, imposant une réallocation permanente des moyens et non un empilement des structures et des effectifs. Le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux ne peut constituer la seule ligne directrice de la réforme de l’État car cela reviendrait à piloter une réduction d’effectifs par des mesures de plan social. Ce décret, qui doit inciter à la mobilité fonctionnelle autant que géographique, constitue en principe un moyen de réajuster les effectifs en fonction des besoins. On observera simplement que, là encore, l’État s’applique à lui-même des règles bien différentes de celles du Code du travail qui imposerait, en pareil cas, une procédure très lourde de plan de sauvegarde de l’emploi. Et on attendra avec intérêt la mise en œuvre effective de la mesure.

Au moment où s’annonce la réforme des retraites, la comparaison avec le régime des pensions de la fonction publique d’État risque de resurgir. L’allongement de la durée de cotisation a en effet laissé subsister une différence majeure entre les deux systèmes : la pension du fonctionnaire est calculée sur les six derniers mois alors qu’elle l’est sur les vingt-cinq meilleures années dans le régime général. Or les salaires de référence pour les pensions du privé sont indexés sur les prix, ce qui entraîne mécaniquement un décalage considérable avec un calcul à partir du salaire final. Entre 1990 et 2007, la part du budget de l’État consacrée à la retraite des fonctionnaires a augmenté de plus de 50 %, passant de 9,3 % des dépenses totales à 14,3 %. Les pouvoirs publics ne peuvent donc pas ne pas s’attaquer à ce sujet, qui est devenu le principal facteur de dérive des finances publiques.