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La sanction des performances individuelles

Vie des entreprises | ACTUALITÉ JURISPRUDENTIELLE | publié le : 01.04.2000 | Jean-Emmanuel RAY

La Cour de cassation se montre de plus en plus regardante sur la rémunération des performances. Même contractualisés, les objectifs fixés doivent être compatibles avec le marché et les horaires du salarié. Et l'insuffisance invoquée par l'employeur doit reposer sur des faits objectifs et vérifiables.

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Auteur

  • Jean-Emmanuel RAY