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Le juge et les conventions collectives

Vie des entreprises | Chronique juridique | publié le : 01.11.2009 | Jean-Emmanuel Ray

“La décision du chef d’entreprise doit être précédée par la consultation du comité d’entreprise, sans qu’il y ait lieu de distinguer selon que la décision en cause est une décision unilatérale ou prend la forme de la négociation d’un accord.” L’arrêt EDF du 5 mai 1998 avait fait jaser ; celui du 1er juillet 2009 constitue un véritable tsunami judiciaire.

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Auteur

  • Jean-Emmanuel Ray