logo Info-Social RH
Se connecter

Le portail des décideurs du social et des ressources humaines par

Liaisons sociales magazine Entreprise & Carrières
Newsletter

Magazines

Vie des entreprises

La modification des contrats entre loi Aubry II et jurisprudence

Vie des entreprises | CHRONIQUE JURIDIQUE | publié le : 01.03.2000 | Jean-Emmanuel Ray

La loi Aubry II précise que la diminution du nombre d'heures par un accord de RTT ne constitue pas une modification du contrat de travail et que le refus d'une modification du contrat du fait d'un accord de RTT ne peut entraîner qu'un licenciement individuel non économique. Il reste à préciser la portée de ces dispositions au regard de la jurisprudence de la Cour de cassation.

Pour poursuivre la lecture de ce contenu, abonnez-vous dès maintenant

Liaisons Sociales Magazine

Je m'abonne

Déjà abonné ? Identifiez-vous

Auteur

  • Jean-Emmanuel Ray