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Vie des entreprises

Convention collective et contrat de travail : l'effet Mathieu

Vie des entreprises | ACTUALITÉ JURISPRUDENTIELLE | publié le : 01.04.1999 | Jean-Emmanuel Ray

Dans le silence du contrat, la convention collective peut être source de sujétions pour des salariés mal informés. À l'inverse, certains initiés semblent pouvoir bénéficier du beurre contractuel, de l'argent du beurre conventionnel du premier accord et du beurrier de l'accord postérieur.

Combien de salariés savent qu'ils peuvent se trouver demain d'astreinte en vertu de leur convention collective ? Et après-demain tenus par une clause de non-concurrence ? Après avoir affirmé l'indépendance du statut collectif et du contrat individuel (« un accord collectif ne peu

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Auteur

  • Jean-Emmanuel Ray