Le 22 avril, le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) a réuni les Opca pour leur exposer la procédure d'appels à projets qu'il lance, ainsi que le projet de décret de réforme des organismes collecteurs (voir page suivante).

Les premiers appels à projets seront publiés aux alentours du 15 mai. Tous les projets entrant dans le cadre des priorités de l'accord FPSPP-Etat du 21 avril 2009 sont examinés « dès maintenant ».

Ils porteront sur ses publics cibles : salariés faiblement qualifiés et demandeurs d'emploi. Les opérations intervenant dans le cadre du chômage partiel, des conventions de reclassement personnalisé (CRP) et du contrat de transition professionnelle (CTP) seront prioritairement prises en compte.

Les pièces des dossiers et le travail des comités de suivi n'ont pas été détaillés, mais le FPSPP a précisé qu'il travaille avec la DGEFP pour simplifier le recours aux Fonds sociaux européens (FSE), une des hantises des Opca en termes de lourdeur administrative et de contrôle. Le FPSPP a cependant insisté sur le fait que son propre contrôle des Opca sur ces opérations sera renforcé au travers d'un reporting plus fin et plus systématique demandé aux collecteurs. Une deuxième vague d'appels à projets devrait arriver d'ici à la fin juin.

Ces projets seront financés via les fameux 13 % que les Opca reverseront au FPSPP. A ce sujet, les partenaires sociaux nationaux qui pilotent le Fonds refusent de parler de « ponction », et ont adressé une ferme et solennelle mise au point en direction des partenaires sociaux fédéraux qui gèrent les Opca. Francis Da Costa, président Medef du FPSPP, l'a exprimé, mais c'était bien l'ensemble des partenaires sociaux nationaux qui étaient derrière lui.

« La décision de créer cette contribution de 13 % est courageuse et témoigne d'une responsabilité vis-à-vis des salariés les moins formés et des demandeurs d'emploi, a déclaré le président du FPSPP. Nous sommes totalement conscients qu'elle est difficile à mettre en place et qu'elle pose des problèmes aux Opca. Mais il est impossible de laisser des représentants d'Opca se plaindre publiquement de cette mesure, alors qu'elle a été unanimement validée par les partenaires sociaux nationaux. Cette mesure n'est ni indue, ni vorace. Il faut donc que tout le monde adopte une attitude positive, responsable et proactive à son propos. Du fait de la réforme en cours, le FPSPP vit un changement de paradigme : il va gérer davantage de fonds, dans une relation de confiance avec l'Etat, ce qui nécessite davantage de contrôle des Opca pour construire un système de financement sécurisé : nous n'avons pas le choix ! Mais le FPSPP ne peut travailler seul. Nous misons collectivement sur le savoir-faire avéré des Opca ».

Toujours sur les questions financières, Alain Druelles (Medef), secrétaire du Comité paritaire national pour la formation professionnelle, qui chapeaute le FPSPP, a précisé que son instance travaillait à clarifier au plus vite plusieurs points : les relations des Opca avec Pôle emploi, l'opposabilité ou non du DIF portable aux Opca (voir également notre enquête pages 22 et suivantes), la gestion de la Préparation opérationnelle à l'emploi (POE) et l'intervention du FPSPP auprès des chômeurs en fin de droits.

Le projet « quasi définitif » de décret de réforme des Opca a été l'autre sujet exposé le 22 avril dernier par le FPSPP aux Opca, avant sa présentation, le 23 avril, au Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie (CNFPTLV), réunissant les partenaires sociaux, l'Etat et les régions.

Une douche froide

Le FPSPP en a fait une lecture publique, en présence de représentants de la DGEFP, qui l'ont qualifié d'« honnête et bien fait ». Pour les Opca, ce texte s'apparente à une douche plus froide que prévue (voir Entreprise & Carrières n°998).

Exemples.

Finances : le niveau de collecte obligatoire des futurs collecteurs est bien fixé à 100 millions d'euros hors CIF ; et la date maximale de demande d'agrément serait le 1^er septembre 2011.

Frais de gestion : à la différence d'aujourd'hui, ceux-ci incluraient désormais le financement du paritarisme, les frais d'études et de recherche, ainsi que les observatoires des métiers. Ce qui fait prédire à un spécialiste que, par la force des choses, ces nouvelles structures seront les premières que les branches fermeront. Ces frais de gestion seraient composés d'une part fixe sur la collecte et d'une part variable sur la collecte et les décaissements, mais à des taux encore inconnus. Des simulations sont en cours, les négociations avec le gouvernement s'avèrent très dures.

Relations avec les organismes de formation : chaque Opca devrait rendre publique chaque année la liste des organismes de formation bénéficiaires de ses fonds, ainsi que le montant des fonds perçus par chacun.

Entreprises de 10 à 49 salariés : une section de gestion du plan de formation de ces entreprises est créée et serait gérée sur le mode des entreprises de moins de 10 salariés, c'est-à-dire en mutualisation intégrale directe. Problème : aujourd'hui, les entreprises de plus de 10 salariés juxtaposent plusieurs pratiques pour leur plan : la gestion interne, le versement de l'obligation légale (plus ou moins variable), le versement d'obligations conventionnelles de branche (par définition très disparates) et l'externalisation vers d'autres Opca.

« Faut-il imposer un seul mode de gestion ? », demandent les Opca. Pas de réponse pour l'instant des partenaires sociaux. « Ce n'est pas nous qui avons inventé cela, mais les parlementaires et l'État », rétorque Francis Da Costa, du Medef.

L. G.