Après l'échec des discussions entre patronat et syndicats sur le dialogue social dans les TPE, fin 2009, le gouvernement avait promis de légiférer. Transmis le 21 avril aux partenaires sociaux, son projet de loi vient donc compléter la loi sur la représentativité syndicale de 2008, qui laissait de côté les quatre millions d'électeurs potentiels travaillant dans une entreprise de moins de dix salariés.

Le texte, qui devrait être examiné par le Parlement avant l'été, prévoit une mesure de la représentativité tous les quatre ans, par scrutin électronique ou par correspondance. Les salariés ne voteront pas pour des candidats mais pour des syndicats - scrutin sur sigle et non sur liste - qui désigneront par la suite leurs représentants dans les « commissions paritaires des TPE ».

Le gouvernement a cependant renoncé à rendre obligatoires ces nouvelles instances de dialogue social, se contentant d'en ouvrir la possibilité, par accords de branche ou interbranche. Les syndicats, qui comptaient sur ces nouvelles commissions pour asseoir leur présence dans les TPE reprochent au gouvernement d'avoir cédé au lobbying du Medef et de la CGPME, peu tentés par la mise en place de ce qu'ils qualifient d'« usines à gaz » inutiles. La CFDT qui rappelle l'engagement initial du patronat sur ce point, dans la position commune d'avril 2008, conteste également le mode de scrutin sur sigle. « Les salariés ont le droit de choisir nommément leurs représentants », défend-elle.