Les effectifs de l'entreprise conditionnant différentes obligations (paiement de contributions, représentation du personnel, etc.), il est nécessaire de maîtriser les modalités de décompte.
Dans une louable tentative de simplification, deux décrets du 23 juin 2009 ont fixé de nouvelles modalités de décompte des effectifs pour l'application de certaines mesures : réduction «Fillon», versement transport, FNAL, apprentissage, participation au développement de la formation professionnelle, effort construction et déduction forfaitaire Tepa.
Ils prévoient que l'effectif de l'entreprise est calculé au 31 décembre en fonction de la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l'année civile. Ces derniers sont déterminés en tenant compte des salariés titulaires d'un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents. Pour une entreprise créée en cours d'année, des règles spécifiques sont prévues. Ces textes appellent un certain nombre de remarques.
Il faudrait étendre ces règles à l'ensemble des textes qui se réfèrent à une notion d'effectif : taxe prévoyance, paiement mensuel ou trimestriel des cotisations, sans oublier les règles de droit du travail pour lesquelles la référence est les élections des représentants du personnel.
Il faudrait aussi préciser la façon de compter les salariés en CDD. En effet, le décret indique que, pour calculer la moyenne annuelle des effectifs, on prend en compte les « seuls salariés titulaires d'un contrat de travail le dernier jour de chaque mois ». Ce texte ne faisant pas de distinction entre les CDI et les CDD, cela signifie que ne devraient être comptabilisés que les CDD présents
le dernier jour du mois. Or cette règle est en contradiction avec l'article L. 1111-2 C. tr., qui prévoit que « les salariés titulaires d'un CDD sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents ». C'est pourquoi seule cette dernière référence doit être utilisée et un salarié en CDD qui ne serait pas présent le dernier jour du mois devrait quand même être compté dans les effectifs. Le décret devrait être modifié en ce sens.
En dernier lieu, il faudrait évidemment diminuer le nombre de seuils d'effectifs pour n'en retenir que deux ou trois, là où il en existe actuellement une bonne vingtaine !
