Ce n'est encore qu'un document de travail de 50 articles, mais il donne nettement le tempo. Ce document traite des «organismes collecteurs paritaires agréés», et non des organismes paritaires collecteurs agréés comme on a coutume de le dire depuis la réforme quinquennale de 1993, l'acronyme Opca étant plus facile à prononcer que Ocpa. Mais c'est bien d'Ocpa dont il faut parler juridiquement.

Sans surprise, les agréments des collecteurs actuels expireraient le 1^er janvier 2012. Mais, plus surprenant, pour les collectes exigibles avant le 1^er mars 2012, les dossiers de demandes d'agrément des nouveaux Ocpa devraient être déposés avant le 1^er septembre 2011. Une date plus tardive était attendue.

Cet agrément serait accordé en fonction : de la capacité financière et des performances de gestion (niveau minimal de 100 millions d'euros, comptabilité analytique, estimation des frais d'information et de gestion, mutualisation de frais et services) ; de la cohérence du champ géographique et professionnel (représentation au niveau régional, soit répondre à une logique de filière économique, soit représenter des activités connexes, soit répondre à des problématiques de qualification communes des adhérents) ; du mode de gestion paritaire (modalités d'application de la délégation de gestion, rapports de suivi et d'évaluation de celles-ci) ; de l'aptitude des Opca à assurer leur mission à destination des TPE et PME (cohérence des services proposés, plan d'actions, organisation fonctionnelle et territoriale, service dématérialisé d'information et de conseil) ; de la transparence de la gouvernance (publicité des comptes).

Les nouveaux Ocpa devraient rendre « publiques la liste de leurs priorités, critères et conditions de prise en charge », ainsi que « les services proposés correspondant à l'emploi des sommes, au sein d'une rubrique dédiée et identifiable de leur service dématérialisé ». Cette rubrique serait « actualisée dans les quinze jours suivant la modification de l'une de ces informations ». Par ailleurs, chaque collecteur rendrait publique la liste des vingt premiers organismes de formation bénéficiaires de ses fonds, ainsi que leurs comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes.

Le document de travail fixe également les modalités de définition des frais de gestion des futurs Ocpa. Ces dépenses ne pourraient excéder un plafond fixé par arrêté du ministre chargé de la Formation professionnelle, « composé d'une part fixe exprimée en pourcentage de la collecte comptabilisée et d'une part variable, comprise entre un taux minimum et un taux maximum exprimés en pourcentage de la collecte comptabilisée et fixés dans l'arrêté ».

Nouveauté : le financement des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications serait compris dans cette enveloppe, alors qu'aujourd'hui, elle vient en surplus (2 % de la collecte 0,5 %). La définition de ces frais de gestion serait actée dans une «convention d'objectifs et de moyens» (COM) signée avec l'Etat. Et, en cas d'absence de COM, la part variable applicable correspondrait au «minimum».

La mise en oeuvre de la COM ferait l'objet d'un suivi annuel. Et, dès lors qu'un objectif prévu ne serait pas réalisé ou que les moyens prévus ne seraient pas mis en oeuvre, le ministre chargé de la Formation professionnelle adresserait à l'organisme « une mise en demeure motivée de présenter, dans un délai d'un mois, ses observations écrites ou orales ainsi que les mesures qu'il entend prendre pour respecter les engagements prévus dans la convention ».

Par ailleurs, en cas de dépassement du plafond ou de la part fixe ou variable, le collecteur procéderait à « un versement au Trésor public correspondant au montant du dépassement constaté », ce qui, paradoxalement, aurait pour effet de réduire à nouveau les possibilités de financement de formation pour les entreprises et les salariés.

Les négociations entre les partenaires sociaux et l'Etat sur les questions de frais de gestion et de COM se révèlent particulièrement tendues. Certains estimant que ce texte les transforme définitivement en supplétifs du fisc, tout en rognant la marge de manoeuvre paritaire des branches.