FO et la CFTC viennent de perdre une bataille importante dans la guerre qu'elles mènent contre la réforme de la représentativité, issue de la loi du 20 août 2008. Dans un arrêt du 14 avril 2010, la chambre sociale de la Cour de cassation vient de décider que l'obligation, pour un syndicat, d'avoir obtenu 10 % des suffrages aux élections professionnelles pour avoir le droit de désigner un délégué syndical n'est pas contraire aux conventions internationales. La Cour estime, en effet, que « les Etats demeurent libres de réserver [le droit de mener des négociations collectives] aux syndicats représentatifs », que la désignation des syndicats représentatifs par les salariés « n'a pas pour effet d'affaiblir les représentants syndicaux au profit des représentants élus », et que l'obligation d'avoir obtenu 10 % « n'est pas une ingérence arbitraire dans le fonctionnement syndical ». Le coeur même de la loi du 20 août 2008 se trouve ainsi confirmé.

C'est ce que contestait FO, qui avait désigné un délégué syndical dans l'entreprise bretonne SDMO Industrie, alors que le syndicat n'y avait pas obtenu 10 % des voix. Dans un jugement daté du 27 octobre, le tribunal d'instance de Brest lui avait alors donné raison. C'est ce jugement qui vient d'être cassé.

En revanche, la cour ne se prononce pas sur la question de savoir s'il est discriminatoire que l'audience d'un syndicat catégoriel soit calculée dans le seul collège où il se présente, quand cette possibilité est refusée à un syndicat généraliste. FO faisait en effet valoir qu'elle avait beau avoir obtenu 12 % dans le collège où elle présentait des candidats, elle n'y était pas représentative pour autant.