Les règles en cas de difficultés économiques
Une instruction du 23 mars de la Direction générale du travail admet qu'un employeur puisse avoir recours à la rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée dans un contexte économique difficile. La condition : la rupture conventionnelle ne doit pas être utilisée pour contourner les règles du licenciement collectif et donc priver les salariés de certaines garanties, comme celles liées aux accords de GPEC et de PSE. Dès lors, l'administration fixe diverses limites concernant le nombre de demandes admissibles selon certains délais : 10 demandes sur trente jours ; 1 demande sur trois mois suite à 10 demandes ; 1 demande au cours des trois premiers mois de l'année suite à 18 demandes.
Nullité de la clause mettant à la charge du salarié les frais professionnels
Les frais professionnels engagés par le salarié doivent être supportés par l'employeur. La Cour de cassation a donc considéré, le 25 mars, que la clause d'un contrat de travail qui met à la charge du salarié les frais engagés par celui-ci pour les besoins de son activité professionnelle doit être réputée non écrite.
Barèmes pour les petits déplacements
L'Urssaf publie une note de l'administration fiscale sur les barèmes kilométriques permettant d'évaluer la fraction des indemnités kilométriques exonérée de cotisations sociales, lorsque le salarié est contraint d'utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles.
