La nouvelle procédure de «question prioritaire de constitutionnalité» vient d'être utilisée pour la première fois, et c'est à la loi du 20 août 2008 sur le représentativité syndicale qu'on le doit, révèle la Semaine Sociale Lamy du 12 avril. La question est de savoir s'il est constitutionnel de demander à un syndicat d'avoir obtenu 10 % des suffrages aux élections professionnelles pour être représentatif.

La CFTC avait saisi le Tribunal d'instance du Raincy (93), qui vient donc d'estimer que la question du syndicat était suffisamment sérieuse pour être posée au Conseil constitutionnel. En conséquence, ce même tribunal a transmis son jugement, daté du 2 avril, à la Cour de cassation qui devra dire si elle saisit le Conseil.

Le tribunal souhaite savoir si les articles 1, 2 et 5 de la loi du 20 août 2008 portent atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 6 et 8 du Préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu'au principe constitutionnel de sécurité juridique.