Face à l'augmentation du nombre de litiges portés devant les conseils de prud'hommes, le gouvernement fait la promotion d'une nouvelle forme de règlement amiable des contentieux entre employeurs et salariés, en amont de la procédure judiciaire.

Destinée à permettre un « gain de temps et d'efficacité » et une « économie pour le justiciable », cette « procédure participative », susceptible de déboucher sur un accord homologué par le juge, a été créée par la proposition de loi Béteille (relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées) et déjà adoptée par le Sénat le 11 février 2009. Elle sera prochainement examinée par l'Assemblée nationale. Est-elle, pour autant, adaptée aux spécificités de la procédure prud'homale ? « Non », ont répondu les partenaires sociaux siégeant au CSP, à l'exception du Medef.

Consultés le 8 avril au sujet des « ajustements susceptibles d'être apportés » par le gouvernement à la proposition sénatoriale, ils se sont prononcés, à l'unanimité moins le Medef, pour l'exclusion du droit du travail du champ de la procédure participative. « Du fait du formalisme du dispositif proposé, nous craignons qu'un certain nombre d'affaires ne parviennent jamais devant la justice », explique Denis Lavat, représentant de la CFTC au CSP. Les parties qui auront décidé de recourir à la procédure participative ne pourront, en effet, saisir la justice qu'au terme du délai qu'elle se sont fixé.

Les syndicats s'inquiètent, en outre, du coût plus élevé pour le salarié : afin d'éviter que les procédures participatives n'entraînent des « accords déséquilibrés au détriment des parties faibles », la proposition sénatoriale prévoit l'assistance obligatoire d'un avocat. Dans le texte amendé soumis aux partenaires sociaux, le gouvernement se montre cependant prêt à autoriser les défenseurs syndicaux à assister les salariés au cours de la nouvelle procédure « lorsque le différend porte sur un contrat de travail. »

Dernier point examiné : le maintien de la conciliation. Il est, en effet, prévu que les affaires ayant fait l'objet d'une procédure participative soient automatiquement dispensées de convocation devant cette audience à huis clos où les juges essayent de concilier les parties. Là encore, les partenaires sociaux se sont prononcés pour l'exclusion des prud'hommes de cette dispense préliminaire de conciliation. « Si les débats dans le cadre de la procédure participative ont été menés dans les formes souhaitées, la conciliation n'apportera sans doute rien de plus, souligne Denis Lavat. Pour autant, la présence des juges reste une garantie. »