Les députés ont notamment adopté, lors du débat à l'Assemblée sur le dialogue social dans la fonction publique, un article prévoyant des négociations sur une large gamme de sujets : formation, promotion, organisation du travail, protection sociale complémentaire, égalité hommes-femmes, etc. L'Assemblée a également entériné le principe des accords majoritaires. C'est-à-dire qu'à partir de 2013, la validité de tout accord sera conditionnée à sa signature par un ou plusieurs syndicats représentant au moins 50 % des voix lors des dernières élections professionnelles organisées au niveau auquel l'accord est négocié. L'exigence est donc plus élevée que dans le privé où tout accord peut être validé par la signature de syndicats représentant au moins 30 % des voix, sauf opposition de syndicats représentant au moins 50 % des voix.

Les dispositions adoptées et celles qui doivent encore être discutées sont issues des accords de Bercy, signés en juin 2008 entre le ministère de la Fonction publique et six organisations syndicales de fonctionnaires sur huit. Elles concernent les personnels de l'Etat et des fonctions publiques territoriale et hospitalière. Le gouvernement compte apparemment profiter de ce projet de loi pour introduire un texte sur l'intéressement collectif, après le rejet, en mars, d'un accord-cadre sur ce sujet par tous les syndicats.