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L'actualité | publié le : 06.04.2010 |

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Véhicule de fonction

L'avantage perdure même en cas d'arrêt maladie

Il n'est pas rare qu'un employeur autorise ses salariés à utiliser leur véhicule de fonction à titre personnel durant leurs week-ends et leurs congés payés. La Cour de cassation a admis, le 24 mars, que l'employeur ne pouvait exiger la restitution dudit véhicule même en cas d'arrêt maladie prolongé de l'utilisateur, sauf stipulations contraires prévues dans une clause insérée dans le contrat de travail, dans la convention de mise à disposition ou dans la convention collective. Considéré comme un avantage en nature, le véhicule constitue alors un élément de rémunération du salarié, qui ne peut lui être retiré pendant une période de suspension du contrat de travail. A moins que l'employeur ne lui verse une indemnité compensatrice.

Faute grave

Sanction ou licenciement, il faut choisir

Dans un arrêt du 16 mars, la Cour de cassation a considéré qu'un employeur qui avait notifié à une salariée un avertissement portant sur une partie des faits reprochés avait épuisé son pouvoir disciplinaire et ne pouvait prononcer un licenciement pour des faits antérieurs.