Les intérimaires exclus du calcul du budget CE

Pour la première fois, la Cour de cassation a précisé, le 10 mars, que la rémunération versée aux salariés intérimaires n'a pas à être incluse dans la masse salariale de l'entreprise utilisatrice servant de base de calcul de la subvention de fonctionnement du comité d'entreprise et de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles. Même si elle admet que ces salariés temporaires ont accès, dans les mêmes conditions que les salariés de cette entreprise utilisatrice, aux moyens de transport et aux installations collectives (restauration). Mais, dès lors que ces salariés occasionnent des dépenses supplémentaires pour le CE, elles doivent lui être remboursées.

Seulement pour les pères

La chambre civile de la Cour de cassation a été obligée de préciser, le 11 mars, qu'un congé de paternité est réservé exclusivement au père de l'enfant qui vient de naître et non à la compagne de la mère, comme dans l'affaire jugée. Cette règle reste inchangée même si un pacte civil de solidarité (Pacs) a été signé entre les deux femmes.