Une indemnité temporaire d'inaptitude dès juillet 2010
Un décret du 9 mars 2010 (Journal officiel du 11 mars) précise les tenants et les aboutissants de la nouvelle indemnité temporaire d'inaptitude du salarié. Pour en bénéficier, la victime adresse sans délai à la caisse primaire d'assurance maladie dont elle relève un formulaire de demande mentionnant (avis du médecin du travail à l'appui) le lien susceptible d'être établi entre l'inaptitude et l'accident du travail ou la maladie professionnelle. Le montant journalier sera alors égal à celui de l'indemnité journalière versé pendant l'arrêt de travail précédant l'avis d'inaptitude. L'indemnité est versée à compter du premier jour qui suit la date de l'avis d'inaptitude jusqu'au jour de la date de licenciement ou de reclassement du bénéficiaire. Ces dispositions entreront en vigueur à compter du 1er juillet prochain.
Dans certains cas, des retards répétés ne sont pas un motif de licenciement
Dans un arrêt du 2 mars dernier, la Cour de cassation a estimé que le licenciement prononcé par un employeur à l'égard d'un salarié arrivé en retard à son poste, malgré un avertissement préalable, est sans cause réelle et sérieuse. Les circonstances invoquées n'étant pas constitutives d'une faute grave.
Assiettes forfaitaires pour 2010
Une lettre circulaire du 9 mars 2010 informe des assiettes forfaitaires et cotisations restant dues, par les employeurs, au titre des rémunérations versées aux apprentis à compter du 1er janvier 2010.
