La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2008 avait mis en place, à titre expérimental, une coordination entre le contrôle des caisses d'assurance maladie et celui initié par les employeurs. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010 a pérennisé le dispositif (art. L. 315-1 CSS).

Quand l'employeur organise une contre-visite médicale, ce qu'il peut faire s'il maintient le salaire, le rapport du médecin mandaté par l'employeur est transmis dans les quarante-huit heures au service du contrôle médical de la Sécurité sociale si la contre-visite conclut à l'absence de justification de l'arrêt ou s'il n'a pas eu lieu en raison de l'absence du salarié. Dans ces deux cas, l'employeur pouvait déjà arrêter de verser le complément patronal. Concernant le second cas, si le médecin traitant indique «sorties libres» sur l'arrêt de travail, la Cour de cassation a précisé que le salarié doit informer l'employeur des heures auxquelles la contre-visite peut avoir lieu, car cette mention ne peut priver l'employeur de son droit de la faire effectuer (Cass. soc. 4 févr. 2009, n° 07-43430).

Dorénavant, le service du contrôle de la CPAM pourra, au vu du rapport transmis, diligenter une visite de contrôle (ce qui sera le cas si le salarié n'a pu être examiné par le médecin envoyé par l'employeur) ou cesser de verser les indemnités journalières (IJ). Le salarié pourra alors demander un nouvel examen.

Par ailleurs, une disposition vient limiter la portée d'un nouvel arrêt médical faisant suite à une contre-visite patronale négative. En effet, précédemment, quand le salarié, à la suite d'une contre-visite diligentée par l'employeur, retournait voir son médecin traitant et que celui-ci prescrivait un nouvel arrêt de travail, le salarié recouvrait ses droits à indemnisation complémentaire, ce qui privait d'intérêt la contre-visite (Cass. soc. 30 nov. 2005, n° 03-45665). Dorénavant, si un nouvel arrêt médical intervient, la reprise du service des IJ sera subordonnée à l'avis du médecin contrôleur de la SS. Or, généralement, tant que les IJ ne sont pas versées, l'employeur n'est pas tenu de compléter le salaire. Mais un décret est nécessaire pour préciser les modalités pratiques de cette disposition, qui intéressera les employeurs.