Nouvelles règles d'utilisation
Un arrêté et un décret du 3 mars précisent les règles d'utilisation des titres-restaurants, faisant suite à la charte signée en février entre la Commission nationale des titres-restaurants et la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD). Désormais, ils ne pourront servir qu'à l'achat, dans les grandes et moyennes surfaces, de préparations alimentaires immédiatement consommables et, évidemment, au règlement d'un repas. L'achat de fruits et légumes est également admis chez les détaillants spécialisés.
Le salarié détaché à l'étranger et licencié doit être rapatrié
La Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 10 février, qu'un salarié mis à la disposition d'une filiale étrangère par la société mère bénéficie d'un rapatriement et d'une proposition d'emploi compatible avec les fonctions qu'il occupait lors de son expatriation après que celui-ci a été licencié par la filiale en question. Les juges ont ainsi pointé du doigt le fait que l'intéressé avait été recruté initialement par la société mère.
Nouveau conseil d'administration de La Poste
Un décret du 26 février, publié au JO du 4 mars, fait le point sur diverses nouvelles dispositions relatives à La Poste et à son changement de statut. Le texte énonce, notamment, le fonctionnement du conseil d'administration, qui compte désormais parmi ses membres sept représentants du personnel, et les modalités d'élection de ces derniers.
