Extension des accords sociaux
Les accords sociaux, signés le 15 décembre dernier entre les trois organisations patronales et les cinq organisations syndicales du secteur de l'hôtellerie/restauration, ont fait l'objet d'un arrêté d'extension publié au Journal officiel, le 24 février 2010. A partir du 1er mars, selon les précisions de Xavier Darcos, ministre du Travail et des Relations sociales, le contenu de ces avenants intégrés à la convention collective, relatifs aux rémunérations et au versement d'une prime aux tuteurs, s'impose donc aux entreprises de la branche.
Tout ne peut être estampillé «Personnel»
La Cour de cassation, sollicitée le 9 février dernier, suite au licenciement pour faute grave d'un chef de service ayant consulté, depuis son poste de travail, des sites pornographiques répertoriés dans ses favoris, a confirmé que les connexions opérées pendant le temps de travail depuis l'outil informatique mis à disposition par l'employeur sont présumées professionnelles. Dès lors, l'employeur a toute latitude pour réaliser une traçabilité des connexions, hors de la présence de l'intéressé. De plus, la liste de favoris enregistrée dans l'ordinateur ne bénéficie pas du caractère personnel.
Précisions sur le FPSPP
Un décret du 19 février 2010 précise le fonctionnement du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP). Il énonce, notamment, la procédure à appliquer en matière d'agrément et les pièces à fournir.
