Les droits à DIF s'acquièrent par tranches de 20 heures, donc sans prorata, sauf disposition conventionnelle contraire, et, en cas de rupture du contrat, ils s'apprécient à la fin du préavis.
En 2004, lors de la mise en oeuvre du DIF, de nombreuses questions pratiques se sont posées, la loi étant peu explicite. La loi, entrée en vigueur le 7 mai 2004, accordant un DIF de 20 heures par an aux salariés ayant un an d'ancienneté, certains accords collectifs ont considéré qu'il fallait que le salarié ait un an d'ancienneté en mai 2004 pour commencer à acquérir des droits, tandis que d'autres retenaient la date de mai 2005. La Cour de cassation vient de préciser que, la loi ne pouvant rétroagir, l'ancienneté pour acquérir le DIF commence à courir en mai 2004 et, sauf disposition conventionnelle contraire, le salarié a acquis une première tranche de 20 heures de DIF en mai 2005 (Cass. soc. 20 janvier 2010, n° 08-41697).
Par ailleurs, en indiquant que le salarié ne peut acquérir le bénéfice de la première tranche de 20 heures de DIF qu'un an après l'entrée en vigueur de la loi, il est implicitement indiqué que ce droit ne se proratise pas et qu'il s'acquiert par tranches de 20 heures. Là encore, certains accords ont pris des options différentes en proratisant les droits des salariés, qui devraient néanmoins s'appliquer si elles sont plus favorables au salarié.
Ces réponses intéresseront les entreprises sans accord collectif sur le DIF et celles relevant d'un accord de branche muet sur sa mise en oeuvre pratique. Enfin, un autre arrêt rendu le même jour précise que le salarié ne peut utiliser ses droits à DIF qu'au bout d'un an, donc à terme échu (Cass. soc. 20 janvier 2010, n° 08-41652). En cas de rupture du contrat de travail, il faut que le salarié ait, à la fin du préavis, un an d'ancienneté pour avoir droit à 20 heures de DIF. Cet arrêt a le mérite de préciser qu'il faut retenir la date d'expiration du préavis, et non celle d'envoi de la lettre de licenciement, pour apprécier l'ancienneté du salarié. Or, habituellement, les droits liés à l'ancienneté du salarié s'apprécient à la date d'envoi de la lettre de licenciement.
Ces différentes réponses sont donc bienvenues pour tous les praticiens qui s'interrogeaient sur la comptabilisation des droits à DIF.
