A l'occasion de la naissance d'un enfant, le salarié peut demander soit un congé soit une période à temps partiel et l'employeur ne peut refuser. La demande de congé, dont la durée est d'un an maximum, mais renouvelable, peut être faite à tout moment, après le congé maternité et jusqu'au 3e anniversaire de l'enfant. Il suffit d'en informer l'employeur par lettre RAR ou remise en main propre en indiquant la date de début et la durée du congé ou du travail à temps partiel, soit un mois avant le terme du congé de maternité, soit, dans les autres cas, deux mois avant le début du congé. Généralement, le congé parental suit les congés payés qui n'ont pu être pris du fait du congé maternité et qui sont, de ce fait, reportés.

La loi française confère une certaine protection aux salariés prenant un congé parental, et notamment le retour dans le précédent emploi, mais ces droits ne sont pas aussi protecteurs que ceux conférés par une Directive européenne (n° 93/34). En effet, le Code du travail indique que la durée du congé parental d'éducation n'est prise en compte que pour moitié dans la détermination des avantages liés à l'ancienneté. Et, par ailleurs, en cas de licenciement après un congé parental à temps partiel, l'indemnité est calculée proportionnellement aux périodes d'emploi à temps plein et à temps partiel.

Les choses devraient changer, compte tenu d'un arrêt de la CJCE du 22 octobre 2009 (affaire C-116/08), qui concernait le droit belge, les tribunaux de ce pays refusant à une salariée, licenciée après un congé parental à temps partiel, de calculer l'indemnité de licenciement sur la base d'un temps plein. La salariée a contesté, en se fondant sur la Directive qui précise que les droits acquis ou en cours d'acquisition à la date du début du congé parental sont maintenus dans leur état jusqu'à sa fin.

Selon la CJCE, saisie par la Cour de cassation belge, cela signifie qu'une législation nationale ne peut réduire les droits découlant de la relation de travail en cas de congé parental. Au vu de quoi, les dispositions du Code du travail français n'étant pas conformes à ce principe devront faire l'objet d'un aménagement.