Le 9 février, le Comité paritaire national pour la formation professionnelle (CPNFP), réunissant les partenaires sociaux, a adopté un projet de tronc commun des règles de prise en charge du CIF par les Opacif. Ce projet était en gestation depuis plusieurs mois et, a priori, ces règles doivent s'appliquer dès 2010 dans les Opacif du champ (Medef, CGPME et UPA), les Fongecif régionaux, et au FAFTT. Pour les autres Agecif de branche ou d'entreprise hors champ des trois organisations patronales précitées, une extension administrative est nécessaire pour que ces préconisations s'appliquent. Mais on imagine mal que ceux qui ne les respecteraient pas puissent avoir accès à la mutualisation des fonds CIF via le FUP.

Ce projet s'est appuyé sur cinq critères : l'impératif d'un travail «à droit constant» ; l'optique d'une augmentation du nombre de dossiers à prendre en charge ; la recherche d'une amélioration de la productivité du traitement des dossiers par la simplicité d'application de la proposition retenue ; la recherche d'une plus grande acceptation par le réseau des Opacif, et « l'effet emblématique de la mesure sur le public et les institutionnels ». Il débouche sur trois préconisations majeures.

En premier lieu, les personnes gagnant moins de deux Smic brut par mois verraient toujours les coûts pédagogiques de leur CIF intégralement pris en charge par les Opacif ; mais celles qui reçoivent plus de deux Smic brut mensuels devraient contribuer à ces dépenses pédagogiques à hauteur de 5 % du salaire brut maintenu par l'Opacif ; et celles rémunérées plus de trois Smic brut par mois verraient cet effort monter à 10 %. La CFE-CGC s'est opposée à cette répartition.

Ensuite, un plafond général de prise en charge des coûts pédagogiques serait établi à 18 000 euros hors taxes par dossier, sur la base d'un plafond horaire fixé à 27,45 euros.

Enfin, le montant de la prise en charge de l'Opacif serait, désormais, calculé à partir de la moyenne des douze derniers salaires reçus par le salarié. Les périodes de chômage partiel seraient neutralisées, ainsi que les « événements exceptionnels ». Les heures supplémentaires effectuées précédemment seraient prises en compte, de même que les éventuelles primes.

Parmi les autres préconisations : les congés payés générés par le CIF seraient pris en charge par l'Opacif, les charges sociales patronales figurant sur le bulletin de paie du salarié en CIF-CDI seraient intégralement remboursées, et, dans les entreprises de moins de 50 salariés, l'indemnité de fin de contrat versée au salarié recruté en CDD pour remplacer celui parti en CIF serait prise en charge à 100 % par l'Opacif si l'employeur en fait la demande.

Ces préconisations visent à augmenter le nombre de CIF réalisés. Elles permettent, également, de lisser et de valider politiquement et techniquement certaines pratiques de cofinancement en temps ou en argent faites par les salariés et déjà constatées dans certains Opacif.