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Les pratiques

Quels sont les entretiens annuels obligatoires ?

Les pratiques | L'avis du juriste | publié le : 09.02.2010 |

L'employeur doit organiser un certain nombre d'entretiens obligatoires avec le salarié, dont un, notamment, sur la formation professionnelle, ainsi qu'un entretien de seconde partie de carrière.

Les entreprises font, en général, un entretien annuel avec chaque salarié, pour évaluer son travail de l'année, fixer des objectifs, etc., bien que ce ne soit pas obligatoire, sauf accord collectif contraire. A côté de celui-ci, existe un certain nombre d'entretiens obligatoires qu'il convient de recenser.

En matière de formation professionnelle, un entretien est prévu par l'ANI du 5 décembre 2003, tous les deux ans, pour les salariés ayant au moins deux ans d'ancienneté. Cette disposition n'ayant pas été reprise par la loi, l'entretien ne s'impose qu'aux entreprises relevant de l'ANI (secteurs industriel, commercial, artisanal). Il a lieu à l'initiative du salarié ou de l'employeur, et sa finalité est de permettre au salarié d'élaborer un projet professionnel à partir de ses souhaits d'évolution et de ses aptitudes. Au cours de l'entretien, il faut parler, notamment, des moyens d'accès à l'information sur les dispositifs de formation et des initiatives du salarié pour utiliser le DIF.

La loi du 24 novembre 2009 prévoit aussi la tenue d'un entretien obligatoire pour les salariés âgés de 45 ans, dans les entreprises de 50 salariés ou appartenant à un groupe d'au moins 50 salariés (art. L. 6321-1 C. tr.). Il s'agit, notamment, de les informer sur l'accès au bilan de compétences et au bilan d'étape professionnel, ce dernier étant devenu obligatoire, mais un accord interprofessionnel est nécessaire pour sa mise en oeuvre.

Toujours à propos de l'orientation professionnelle, il ne faut pas oublier l'entretien qui doit avoir lieu après le congé maternité (art. L. 1225-27) et après le congé parental d'éducation (art. L. 1225-57). Il s'agit de faire le point sur les dispositifs de formation.

Enfin, dans un autre registre, les cadres au forfait jours bénéficient d'un entretien annuel obligatoire qui porte sur la charge de travail du salarié, l'organisation du travail dans l'entreprise, sa rémunération, etc. (art. L. 3121-46).

Pour éviter de tenir plusieurs entretiens, la solution pourrait être d'en aménager un annuel, de telle façon que l'ensemble de ces points soient envisagés.