Un projet de décret rend possible le licenciement des fonctionnaires dont le poste est supprimé du fait d'une réorganisation.
«Le fonctionnaire qui refuse successivement trois postes qui lui sont proposés en vue de sa réintégration peut être licencié. » Depuis une semaine, les syndicats sont vent debout contre l'article 10 du projet de décret d'Eric Woerth, relatif à la réorientation professionnelle des fonctionnaires d'Etat prévue dans la loi du 3 août 2009.
Celle-ci indique que tout agent dont le poste est supprimé se verra proposer trois offres d'emploi « correspondant à son grade [...] et tenant compte de sa situation de famille et de son lieu de résidence ». En cas de refus, il est placé en disponibilité. Sans salaire, donc. Puis licencié, s'il refuse à nouveau trois postes. Licencier les fonctionnaires ? « C'est s'attaquer à l'un des fondamentaux du statut qu'est la garantie de l'emploi », s'insurge Anne Baltazar, secrétaire générale de la fédération des fonctionnaires FO.
Au ministère, on rappelle que cette possibilité existe dans les textes depuis... 1983. Sauf que, estime Brigitte Jumel, secrétaire générale de la CFDT Fonction publique, « ce sont des cas individuels, par exemple en cas de faute. Là, on ouvre la porte aux licenciements collectifs. Or, depuis trois ans, la fonction publique d'Etat s'inscrit dans un contexte de réduction massive des emplois. Comment les postes proposés pourraient-ils alors tenir compte des contraintes familiales ? » Les syndicats déplorent le manque de concertation dans l'élaboration du projet. Et pourraient bien le rappeler à Eric Woerth le 11 février prochain, lorsque la réunion du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat examinera ce texte controversé.
