E & C : Quel bilan d'étape tirez-vous de la mise en application de la loi du 20 août 2008 ?
X. D. : Cette loi marque une étape importante dans l'histoire des relations sociales. Elle prend acte d'une réalité historique importante, celle de la montée en puissance du dialogue social, et met en place un mécanisme de détermination de la représentativité qui renforce la légitimité des partenaires sociaux. L'introduction du critère d'audience est, à ce titre, un progrès incontestable pour notre démocratie sociale. Le Haut conseil du dialogue social, mis en place en mars dernier, procède actuellement à la compilation des résultats électoraux. Nous aurons, à l'issue de ce travail, une image très fidèle de la représentativité des différents partenaires sociaux. Leur voix et, à travers eux, celle des salariés, en sera d'autant plus forte.
E & C : 70 % des PV d'élections professionnelles qui remontent aux directions du travail comportent des erreurs et sont inexploitables ; à peine 10 % des entreprises font remonter les chiffres qui permettront de mesurer l'audience, rappelait récemment François Fillon. Quel est votre jugement sur les conséquences de ces dysfonctionnements dans l'application de la loi et sur l'implication des entreprises ?
X. D. : Les difficultés que vous évoquez ne remettent en cause ni la pertinence de la loi ni celle des résultats que nous obtiendrons lorsque le travail de compilation des résultats sera achevé. Si nous avons voulu que ce travail se déroule sous le contrôle du Haut conseil du dialogue social, dans lequel siègent les partenaires sociaux, c'est précisément parce que nous savions qu'il s'agit d'un exercice difficile et que nous voulions qu'aucune suspicion ne puisse entacher les résultats.
C'est pourquoi, le fait que 70 % des PV ne soient pas exploitables en l'état n'est pas dramatique. Il y a, en réalité, deux cas de figure bien distincts. Soit l'état du PV résulte d'une erreur matérielle ou d'une imprécision dans la saisie des informations : dans ce cas, le prestataire informatique chargé de la collecte des données se rapprochera de l'entreprise pour compléter les informations après en avoir informé la DGT. Soit le PV est correctement rempli, mais donne lieu à des interprétations contradictoires. Dans ce cas, le Haut conseil du dialogue social sera amené à donner son avis.
Par ailleurs, il n'est pas surprenant que 10 % seulement des entreprises aient fait remonter leurs chiffres : je vous rappelle, en effet, que les élections se déroulent sur quatre ans et qu'un quart seulement des entreprises étaient concernées cette fois.
Cette situation n'invalide donc pas les dispositions de la loi du 20 août 2008, mais, bien au contraire, montre la nécessité d'un processus de détermination de la représentativité qui soit fondé sur des résultats indiscutables. C'est la démarche que nous conduisons actuellement et que nous conforterons en légiférant sur la situation dans les TPE.
E & C : Où en est le dialogue social dans les TPE ?
X. D. : L'objectif est de passer devant le Parlement, avant l'été, un projet de loi sur le dialogue social dans les TPE. La lettre commune du 20 janvier 2009, signée entre l'UPA et quatre syndicats de salariés, représentera un repère essentiel pour l'élaboration de ce texte. Cette lettre constitue un véritable succès pour le dialogue social, que nous devons mettre à l'actif de toutes les organisations signataires.
Le futur projet de loi répondra aux objectifs qui sont prévus par la loi du 20 août 2008 elle-même. Je vais engager prochainement des discussions avec les partenaires sociaux à ce sujet et nous évoquerons ensemble les modalités concrètes qui devront être prévues par le projet de loi. Une chose est sûre : je suis déterminé à aller au bout de cette réforme, parce que je ne me résous pas à priver de représentativité près de 4 millions de salariés.
E & C : Un arrêt de la Cour de cassation du 1er juillet 2009 a mis en émoi les juristes, car il confronte deux principes fondamentaux : celui de l'égalité de traitement et celui de la liberté de négocier, sur lequel se fonde la loi du 20 août 2008. Avez-vous un commentaire à faire sur cet arrêt ?
X. D. : Il n'est pas dans mes habitudes de commenter des décisions de justice, et je ne me prononcerai donc pas sur le fond de l'arrêt qui a été rendu. En revanche, cet arrêt soulève une question plus vaste, qui est celle de l'interaction entre l'intervention des lois, des accords collectifs et du juge dans l'espace et dans le temps. Les acteurs ont souvent du mal à s'y retrouver et s'en plaignent d'ailleurs fréquemment auprès de moi. C'est une question qui mérite une réflexion collective.
