La Cour de cassation a rendu, le 8 juillet 2009, puis le 13 janvier 2010, plusieurs arrêts relatifs à la loi du 20 août 2008.
Représentativité pendant la période transitoirePendant la période transitoire, c'est-à-dire jusqu'à l'organisation d'élections professionnelles soumises à la loi du 20 août 2008, la présomption de représentativité d'un syndicat affilié à l'une des cinq confédérations ne peut être
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