Si le salarié peut se faire assister pendant l'entretien par une personne extérieure à l'entreprise, l'employeur ne peut se faire représenter ou assister que par une personne appartenant à l'entreprise.
Si, généralement, l'employeur conduit l'entretien préalable au licenciement, dans les grandes entreprises, il délègue une autre personne pour le faire. Mais la jurisprudence veille à ce que celle-ci appartienne au personnel de l'entreprise, comme en témoignent plusieurs arrêts.
L'employeur ne peut « donner mandat à une personne étrangère à l'entreprise pour procéder à cet entretien et notifier le licenciement », indique la Cour dans une affaire où une société étrangère, sans direction en France, avait mandaté un cabinet d'expertise comptable pour faire les formalités de rupture de contrat d'un VRP (Cass. soc. 26 mars 2002, n° 99-43155). De même, l'employeur ne peut tenir l'entretien en présence d'une avocate (Cass. soc. 22 février 2006, n° 04-43636).
Quant aux membres du personnel de l'entreprise pouvant représenter ou assister l'employeur, la jurisprudence admet que l'entretien soit mené par des personnes de la maison mère, dans le cadre de groupes de sociétés, mais à des conditions strictes. Ainsi, elle accepte qu'un directeur du personnel engagé par la maison mère, entité juridique distincte, puisse être mandaté pour procéder au licenciement de salariés dans les filiales, cette personne ayant été embauchée pour exercer ses fonctions au sein de la société mère et des filiales (Cass. soc. 19 janvier 2005, n° 02-45675). Le président du groupe peut aussi mener l'entretien, n'étant pas étranger à l'entreprise (Cass. soc. 6 mars 2007, n° 05-41378).
En revanche, la procédure est irrégulière si l'employeur se fait assister par son fils, ancien salarié de l'entreprise, dont il était toujours actionnaire, et bien qu'il soit aussi salarié du groupe auquel l'entreprise appartenait. En l'occurrence, les juges du fond ont considéré qu'il s'agissait d'une personne étrangère à l'entreprise (Cass. soc. 28 octobre 2009, n° 08-44241).
En conséquence de quoi, seuls les membres du personnel de l'entreprise peuvent représenter ou assister l'employeur. A défaut, la procédure est entachée d'irrégularité et le salarié a droit à la réparation de ce préjudice.
