Deux décrets sur la portabilité DIF/CIF

Parus au Journal officiel du 19 janvier, deux décrets attendus : le premier, portant sur le DIF, oblige les employeurs à préciser les droits acquis au titre du droit individuel à la formation dans le certificat de travail du salarié dont le contrat de travail arrive à expiration (lire «Avis du juriste» p. 18). Précisément, doivent désormais y figurer le solde du nombre d'heures acquises et non utilisées, la somme correspondant à celui-ci, et l'Opca compétent pour verser cette dernière ou financer des actions de formation pour les salariés devenus demandeurs d'emploi. Le second décret est relatif à la durée minimale de la formation hors temps de travail pouvant être prise en charge par l'organisme collecteur agréé au titre du congé individuel de formation. Il est ainsi question de 120 heures, contre initialement 150 heures. Cela est valable pour les salariés disposant d'une ancienneté d'un an dans l'entreprise, condition conforme à la loi du 24 novembre 2009 sur l'orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie.