La secrétaire d'Etat l'avait annoncé à la veille de Noël, elle l'a répété le 19 janvier, devant l'Assemblée nationale : le report de six mois de l'application aux entreprises de 20 à 49 salariés de la surcontribution Agefiph due par celles qui n'ont mis en oeuvre aucune mesure en faveur des travailleurs handicapés, prévue par la loi du 11 février 2005. « Nous accordons un délai de six mois de trésorerie pour ces entreprises afin de ne pas les fragiliser. Mais si elles ne mettent pas en place d'actions sur le handicap, elles devront payer cette surcontribution », a déclaré Nadine Morano. Le problème est qu'en fin de semaine dernière, on ne savait pas quel chemin juridique ce report de surcontribution allait prendre : le secrétariat n'a pas répondu à notre demande.

Le même jour, le 19 janvier, Xavier Darcos, ministre du Travail, et Nadine Morano ont reçu le rapport du D^r Michel Busnel intitulé «L'emploi : un droit à faire vivre pour tous», dans lequel il est dit que « la réussite d'une politique visant à améliorer l'insertion professionnelle des personnes handicapées suppose qu'une priorité soit donnée à la prévention de la désinsertion et au maintien dans l'emploi ».Vingt-cinq propositions d'action y sont formulées, mais pas celle de reporter la surcontribution.

La loi du 11 février 2005 impose aux entreprises de 20 salariés et plus d'employer dans leur effectif 6 % de travailleurs handicapés. Les entreprises qui n'ont, pour l'heure, effectué aucune démarche en faveur de cette population (dont la sous-traitance avec des entreprises adaptées, l'embauche de stagiaires, ou la signature d'un accord de branche ou d'entreprise, etc.), dites «entreprises à quota zéro», doivent voir leur contribution à l'Agefiph portée à 1 500 Smic horaire par unité manquante, contre, auparavant, 400 à 600, selon la taille de l'entreprise.

Les représentants d'associations de défense des personnes handicapées n'ont pas du tout apprécié cette annonce. Ainsi, entre autres, l'Association des paralysés de France juge « scandaleuse et déplore l'attitude du gouvernement qui donne un signal fort et un gage aux mauvais élèves et à ceux qui ne respectent pas la loi ».

Selon Pierre Blanc, directeur général de l'Agefiph, « il y a 5 085 entreprises comptant entre 20 et 49 salariés qui sont, depuis au moins quatre ans, à quota zéro, dont 80 % entre 20 et 39 salariés, principalement dans quatre secteurs : l'industrie, les services, l'ingénierie et le bâtiment. Fin juin, celles qui n'auront rien fait payeront la surcontribution. »

Pour aider ces entreprises à quota zéro visées, l'Agefiph a financé, en 2008 et 2009, une opération spécifique de diagnostic et d'accompagnement auprès des 28 000 établissements concernés. A la suite de cette opération, 70 % d'entre eux n'étaient plus concernés par la surcontribution.