Les préconisations des partenaires sociaux pour mesurer l'audience syndicale dans les TPE sont difficilement compatibles avec le calendrier de la loi du 20 août 2008.
Un cadeau empoisonné ! Quatre organisations syndicales (CGT, CFDT, CFE-CGC et CFTC) et l'UPA sont parvenues, le 20 janvier, à une position commune sur le dialogue social dans les TPE. L'enjeu de ce dossier, sur lequel le gouvernement a promis de légiférer au premier trimestre, est triple. D'une part, assurer la représentation effective des salariés des TPE, d'autre part, mesurer l'audience syndicale dans ces entreprises dépourvues d'élections professionnelles et, ainsi, sécuriser la loi du 20 août 2008 sur la représentativité des syndicats. Car, tant que les salariés des TPE n'ont pas voix au chapitre, cette loi risque l'inconstitutionnalité.
La lettre commune adressée au ministre du Travail aurait de quoi satisfaire ce dernier si ses préconisations ne faisaient des élections dans les TPE un vrai casse-tête. Les conditions de ces élections sont en effet confiées à un « accord collectif au niveau des branches ou des secteurs professionnels, au plus tard le 31 décembre 2012 ». Or, il existe environ 700 branches, et les solutions auxquelles elles parviendront seront si hétérogènes que le décompte et l'agrégation des résultats seront quasiment impossibles. La loi du 20 août prévoit que l'audience au niveau des branches et de l'interprofessionnel soit mesurée au plus tard en août 2013. On voit mal comment cela sera possible.
