Le contingent reconduit pour 2010
A compter du 1er janvier 2010, le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation spécifique de chômage partiel, prévu à l'article R.5122-6 du Code du travail, est fixé à 1 000 heures pour l'ensemble des branches professionnelles. Cette annonce est celle de l'arrêté publié au Journal officiel du 9 janvier, qui reconduit ainsi à l'identique le dispositif pris en charge par l'Etat, encadré par un précédent arrêté publié cet automne.
Deux décrets sur les comptes annuels
La loi du 20 août 2008 sur la rénovation de la démocratie sociale a créé une procédure de certification et de publicité des comptes annuels des organisations syndicales et professionnelles telles que les associations de salariés. Deux décrets, parus le 30 décembre dernier, précisent les modalités de cette nouvelle obligation.
