E & C : Quel est le premier impact de la réforme des Opca prévue par la loi du 24 novembre 2009 ?

J.-P. W. : Une partie de cette loi est d'application immédiate. Désormais, les Opca peuvent concourir à l'information, à la sensibilisation et à l'accompagnement des entreprises dans l'analyse et la définition de leurs besoins en formation ; assurer un service de proximité au bénéfice des très petites, petites et moyennes entreprises... Au final, le champ de compétence des Opca, traditionnellement centré sur le développement et le financement de la formation professionnelle, s'étend donc à la politique ressources humaines de l'entreprise : recrutement, formation, GPEC, mobilité, gestion des âges, gestion des carrières, gestion de l'emploi... C'est un changement d'importance.

E & C : Les moyens des Opca sont-ils alignés sur ces nouvelles missions ?

J.-P. W. : Sur le papier, dès à présent, les frais de gestion des Opca sont censés être fixés pour partie en pourcentage de leur collecte et pour partie dans le cadre d'une convention triennale d'objectifs et de moyens conclue avec l'Etat. Problème : la loi ne prévoit aucun délai pour la mise en oeuvre de ces conventions triennales qui concernent tous les Opca existant et pas seulement les futurs Opca. Quelles sont les capacités de l'administration à conclure de telles conventions avec les 45 Opca et les 22 Fongecif actuellement agréés ? Quelle sera la portée juridique d'une convention triennale, dès lors que les agréments sont remis en cause dans deux ans ? En tout état de cause, et dans l'optique de conventions à venir, il appartient aux conseils d'administration des Opca de définir, comme doivent le faire les partenaires sociaux dans le cadre du FPSPP, le projet triennal de l'Opca et d'avoir une position paritairement établie pour pouvoir, ensuite, conduire une négociation avec l'Etat. Quoi qu'il en soit, ce «regard» de l'Etat est également un changement d'importance.

E & C : La réduction du nombre d'Opca est-elle l'étape suivante ?

J.-P. W. : C'est à la fois l'étape suivante et un processus parallèle. Les agréments des Opca expireront à la fin de l'année 2011. De nouveaux Opca, agréés au cours de l'année 2011, réaliseront la collecte du 28 février 2012 assise sur les salaires 2011. Les nouveaux agréments seront accordés en fonction d'un seuil minimal de collecte qu'un décret devrait fixer à 100 millions d'euros, mais également en fonction de la capacité de l'Opca à rendre des services performants, notamment auprès des TPE et PME. Il en résulte que la taille que devra atteindre le collecteur sera nécessairement assez supérieure à 100 millions d'euros, faute de quoi, l'Opca n'atteindra pas la taille critique pour garantir un service de qualité sur l'ensemble du territoire.

E & C : La création du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), et son financement via les Opca vont-ils également engendrer une autre forme de tutelle ?

J.-P. W. : Le FPSPP devrait en effet recevoir 13 % des sommes dues au titre des obligations légales formation versées par les entreprises aux Opca et Fongecif. A priori, ce reversement interviendra avant le 30 avril 2010 et aura deux conséquences. D'abord, une réduction des ressources disponibles pour les entreprises, car l'amputation devrait être de 900 millions d'euros pour une collecte totale de 6 milliards.

Ensuite, l'obligation faite à toute entreprise de verser une contribution à un Opca au titre du plan de formation, de plus ou moins 13 % selon les accords de branche, ce qui n'était pas le cas jusqu'alors. Une entreprise peut, ainsi, devoir verser cette contribution complémentaire au mois de février 2010, alors qu'elle a déjà dépassé le montant minimal de participation au financement de la formation professionnelle.