Un suivi médical pour les agents de l'Etat exposés

Un décret du 11 décembre (JO du 13 décembre) organise le suivi médical post-professionnel d'agents et d'ouvriers de l'Etat exposés à l'amiante. Cette prise en charge, effectuée par la dernière administration ou le dernier établissement au sein desquels ils ont été en contact avec l'agent cancérogène, est subordonnée à la délivrance, sur demande des agents, d'une attestation d'exposition. Ce document est établi après avis du médecin de prévention. Concrètement, le suivi médical peut être effectué, au choix des agents, par le service de médecine de prévention des administrations, par les centres médicaux avec lesquels l'Etat a passé une convention et par tout médecin librement choisi par les intéressés. Les honoraires et frais médicaux inhérents à cette démarche sont intégralement pris en charge par l'administration.

L'indemnité de rupture précisée

Une instruction de la Direction générale du travail du 8 décembre revient sur le montant minimal de l'indemnité de rupture conventionnelle. Elle rappelle que celui-ci est identique au montant de l'indemnité conventionnelle lorsque son montant est supérieur à l'indemnité légale. Principe applicable à toutes les entreprises, exception faite de celles hors champ de l'avenant du 18 mai 2008 signé par le Medef, la CGPME et l'UPA. Le document apporte, par ailleurs, des précisions en cas de double montant d'indemnité conventionnelle de licenciement (l'une pour motif personnel, l'autre pour motif économique).