Hervé Novelli, secrétaire d'Etat au Commerce, a, dès le 17 décembre, annoncé l'extension de l'accord social dans l'hôtellerie-restauration - signé le 15 décembre par l'ensemble des syndicats de salariés, mais par seulement trois des organisations patronales. Les deux non-signataires ont fait savoir qu'elles n'useraient pas de leur droit d'opposition. Cet accord sur les rémunérations, que les employeurs s'étaient engagés à rechercher en contrepartie de l'abaissement de la TVA, prévoit une prime de 2 % du salaire annuel brut durant la période de maintien de la TVA à 5,5 %. Les syndicats ont obtenu que l'ancienneté prise en compte pour l'éligibilité à cette prime ne soit que de quatre mois, de sorte que les saisonniers, un des points durs de la négociation, n'en soient pas exclus. Son plafond a été fixé à 500 euros.

D'autre part, l'accord prévoit une revalorisation moyenne de 6 % de la grille des salaires et les employeurs s'engagent à maintenir le premier niveau de la grille salariale au dessus de 1 %. Enfin, une mutuelle de santé de la branche doit être mise en place d'ici à juillet prochain. Cet accord devrait coûter environ un milliard d'euros aux restaurateurs, soit la moitié des gains permis par la TVA à 5,5 %.

Il a, en tout cas, consacré la fissure du front patronal, entre les organisations de restaurateurs indépendants (Synhorcat, CPIH et Fagiht), signataires de l'accord, et celles qui représentent les grandes chaînes comme Accor (Umih et GNC), refusant leur paraphe, les premiers s'interrogeant publiquement sur « l'influence des fonds de pension », actionnaires des grandes chaînes.