Les entreprises doivent appréhender de nouvelles données, notamment si elles veulent émettre des réserves lors de la survenance d'un accident du travail. Dorénavant, les réserves formulées par l'employeur devront être motivées et pourront aussi être émises lors des rechutes, ce qui n'était pas le cas précédemment. L'objet de cette mesure est, sans doute, de limiter la pratique consistant à faire systématiquement des réserves lors des déclarations d'AT. En imposant qu'elles soient motivées, leur nombre devrait diminuer et ce, d'autant plus que l'employeur n'étant que rarement présent lors de l'accident, il lui sera difficile de citer des faits pour appuyer ses réserves. A partir du moment où des réserves sont formulées, ainsi que dans le cas où elle le juge utile, la caisse doit procéder à l'instruction du dossier et elle a une obligation d'information de l'employeur. Compte tenu du nouveau libellé des textes, l'employeur devra formuler ses réserves le plus tôt possible, car la caisse a un délai de 30 jours pour instruire et statuer sur le caractère professionnel de l'accident (3 mois pour une MP), ce délai courant à compter de la réception de la déclaration de l'accident et du certificat médical initial. Ainsi, il ne commencera à courir que lorsque le dossier sera complet.

En l'absence de décision dans ce délai, et sauf si la caisse a demandé sa prolongation pour faire des enquêtes complémentaires, la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie est implicite, comme précédemment.

En cas de décision explicite, la caisse doit informer les parties au moins 10 jours francs avant de prendre sa décision, l'information portant sur les éléments recueillis pendant la procédure d'instruction et sur la possibilité de consulter le dossier. Il s'agit d'un délai minimum, et il faut espérer qu'il sera suffisant pour respecter le caractère contradictoire de la procédure, pour que les parties puissent prendre connaissance du dossier, faire des observations...

Malgré tout, la mise en oeuvre de cette nouvelle procédure, qui résulte d'un décret du 29 juillet 2009, devrait limiter les contentieux.