Un dispositif jugé illégal car hors cadre

Apparus en 2002 avec la loi américaine Sarbane-Oxley imposant la transparence financière après l'affaire Enron, les systèmes d'alerte professionnelle (whistleblowing) sont arrivés en France, via (pour commencer) les filiales françaises de sociétés américaines cotées à Wall Street (lire Entreprise & Carrières n° 980, p. 33). Huit ans plus tard, l'un d'entre eux fait l'objet d'une décision de la Cour de cassation, datée du 8 décembre. La Haute juridiction a jugé illégal le dispositif de Dassault Systèmes. Celui-ci visait à signaler tout manquement sérieux aux principes du «Code of Business Conduct» édicté par l'entreprise, en matière comptable financière ou de lutte contre la corruption, mais aussi à l'égard de tout ce qui peut mettre à mal l'intérêt vital de l'entreprise ou l'intégrité physique ou morale d'une personne. La chambre sociale a considéré que les informations à usage interne « ne font pas l'objet d'une définition précise, de sorte qu'il est impossible de vérifier si cette restriction à la liberté d'expression est justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché ». Elle considère que ce dispositif ne respecte pas les droits individuels et collectifs des salariés et qu'il sort, de plus, du cadre strict autorisé par la Cnil, depuis 2005.

L'employeur ne doit pas présumer des voeux du salarié

Dans un arrêt du 25 novembre dernier, la Cour de cassation a rappelé qu'un employeur doit proposer différentes possibilités de reclassement même dans une catégorie inférieure à celle de l'intéressé et même s'il sait qu'elles seront refusées.